Le tribunal condamnera la CIAS à payer à la SAS DETECTION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le contrat.

Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement Nous relevons que la SAS PPG DISTRIBUTION sollicite le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative aux 4 factures impayées

CONDAMNE la Société GARAGE DE L'OCEAN à payer à la Société Groupe Blue Van Paris la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS (1.296,00 €) à titre d'indemnité correspondant au montant total des

à la valeur de notre matériel qu'il n'a jamais restitué, soit la somme de 5.040 € TTC ; Y ajoutant, de condamner SAS CAGNO CRISTALLE à nous payer l'indemnité forfaitaire prévue dans notre contrat, article

Cette promesse convient d'une indemnité d'immobilisation de 470.000 euros dont 117.500 euros ont été versés en séquestre. La vente ne s'est pas réalisée. C'est ainsi qu'est né le litige.

Sur la demande de la société EURO TEK tendant à voir condamner la société EST VOLAILLES à lui payer la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement : La société EURO TEK demande que

SIANTEC cesse de payer les mensualités convenues à compter de juillet 2023. 5.

la somme de 3 498.13 euros à la société BONIFAY au titre l'indemnité contractuelle prévue à l'article 7 des conditions générales de vente ; CONDAMNER la société AZUR RENOV BAT à payer la somme de 2 000

de 15 % du montant des factures soit 1.153,04 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40 € x 10 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

conventionnelle de retard et recouvrement Attendu que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale Attendu que l'indemnité conventionnelle de retard a pour

* Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE LOCATION DE MATERIEL la somme de 400 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de

Que le requis doit être condamné à payer à la requérante au titre des factures impayées un montant principal de 10.569,60 euros.

titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamner la société PRO BAT AZUR à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

la somme de 35.672,65 € TTC correspondant au montant des 14 factures impayées outre, conformément à l'article L441-10 II du Code du commerce et aux conditions générales de prestations de services de

légal à compter du 29 juillet 2025, Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamnons la Société HICCO à payer à la Société BUREAU VERITAS

1343-2 du Code civil, Condamner la Société C'PARTY à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 234,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société ETLB à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 314,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société [O] [V] à payer à la Société [A] [R] CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 446,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société ICLADE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 170,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société MEMO [G] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 234,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement