d'Initial en date du 7 octobre 2020 rappelant les échéances non réglées ; * Lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2020 de rupture anticipée du Contrat aux torts de KS.

* Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

cession de créances, objet de la réclamation de la société METIN SERVICES AUTOMOBILES, Vu le règlement de la créance auprès de l'assuré de la société ALLIANZ I.A.R.D., Rejeter l'ensemble des demandes fins

Au prix forfaitaire de 3 139 720,80 euros TTC, la date de réception était fixée au 6 octobre 2019.

La société SO-REOSP en accuse réception le 21 août 2023.

* Dire et juger que toute condamnation portera intérêt au taux légal à compter : * Pour la somme de 30 050 euros, de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure,

Le matériel a bien été livré à la société AL SAS suivant procès-verbal de réception.

Faute d'accord, la société SPT MARITIME ET INDUSTRIEL a assigné la société SOLUTECH par exploit du 2 septembre 2025 devant le juge des référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure la société DTS d'avoir à régler la somme de 49.508,28 EUR sous peine de déchéance

Une facturation est intervenue à la fin du mois sur la base des conditions validées au contrat par les parties.

Les travaux étaient réceptionnés le 30 octobre 1995. Nous relevons également qu'en 2016, la société PROTEOR entreprenait des travaux de rénovation des sols souples dudit bâtiment.

Une mise en demeure de régler la somme totale de 16.186,03 euros a été adressée à la société débitrice par courrier recommandé avec avis de réception le 12 mai 2025.

EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 08/07/2025, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE : * QU'IL A CONVOQUE LA DIRIGEANTE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

2024 Monsieur, [F], [N] par son conseil a fait délivrer assignation à la SASU TRUST AUTO d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du 26/02/2025, 14 heures, aux fins

délivrée le 16/01/2025 à Me Matthieu ROBARDEY Par acte d'huissier régulièrement signifié le 22 août 2024, la société LOCAM a assigné la société BURGER GAMBETTA devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins

CHAPUIS Par acte d'huissier régulièrement signifié le 25 novembre 2025, la société ABYLSEN ST-RA a assigné la société COMECA FRANCE devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins

Attendu que Monsieur, [C] indique des problèmes dans la réception des documents qu'il a transmis à Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure.

Par acte en date 19/05/2025, la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL a fait assigner la société TAG AUTO CONCEPT SASU par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 01/07/2025 aux fins

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 08 avril 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer