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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
Il est établi que la société Sàrl P.A.C. [M] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
Il est établi que la société Sàrl HAUT MARCEAU est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
Il est établi que la société Fleurs de Coton, Coutras est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
Il est établi que la société Sté [W] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f955cdc6046d478d2bdb
1 avril 2026
privilégiées), Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f1fa40cdc6046d47f605a2
15 avril 2026
de la clause de non-concurrence ainsi que l'utilisation des ressources de la société à des fins personnelles, agissements qui ont entraîné une dégradation significative de la situation commerciale et
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1918dcdc6046d474c6d19
15 janvier 2025
privilégiées), Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1a492cdc6046d474e2f0a
22 janvier 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b993cdc6046d47529165
8 janvier 2025
69b1ba25cdc6046d47529abc
, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [V] [S] [Adresse 3]
69b1d674cdc6046d4754f5a5
16 avril 2025
CHAMBRE 09
69e37e40cdc6046d47aea016
17 avril 2026
Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS ECO PRO INSTALLATION [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 948288964 - 2024 B 1721 Représentant légal : Patrick GOMES GONCALVES Président non
69c732aacdc6046d473d5f40
2 avril 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c65acdc6046d478994cf
Numéro de rôle : 2025027671 PC : 2026/25 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AV.CO.BOIS Prononcé
69a8554fcdc6046d477fb0a3
7 avril 2025
Numéro de rôle : 2025005461 PC : 2025/369 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS
69a85579cdc6046d477fb30b
Numéro de rôle : 2025005462 PC : 2025/370 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS
69a85646cdc6046d477fc0e9
Numéro de rôle : 2025005503 PC : 2025/374 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS
69a8582dcdc6046d477fe603
3 avril 2025
Numéro de rôle : 2025005603 PC : 2025/359 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SCICàRL
69a87ed1cdc6046d4784cb25
15 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025012748 PC : 2025/732 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : SARL LE DKALE (SARL) SARL LE DKALE Société à responsabilité limitée Etablis
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