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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a29089cdc6046d4702672a
3 juillet 2025
est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (26 375.40 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît
69a2929acdc6046d47029126
10 juillet 2025
est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (35 098.81 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît
69a292c4cdc6046d470293d0
est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (62 973.36 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33e40cdc6046d4712226c
8 avril 2025
AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QU'IL APPARAIT
Trib. de Commerce
69a66948cdc6046d4751e088
10 avril 2025
La société exerce l'activité de vente et réparation d'électroménagers et est titulaire de deux baux commerciaux. La comptabilité est régulièrement tenue par le Cabinet [F] à [Localité 2].
69a6d94dcdc6046d475afb3c
Maître [F] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69a6f656cdc6046d475dc660
Maître [W] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu, en outre, que le redressement apparaît
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1321cdc6046d47dcdd82
10 avril 2026
Restaurant, vente de plats à emporter, traiteur [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 931100093 2024B01282 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daed78cdc6046d47ef4e48
8 juillet 2025
MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société Grand Jaurès, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 10 décembre 2019, une activité de vente de détail des
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd163fcdc6046d47193d8d
24 janvier 2025
informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [D] [Q], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure en recouvrement concernant une vente
EKIP
69c9adaacdc6046d47731cea
3 octobre 2025
Attendu qu'il apparaît en l'espèce que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l'état.
69ca9d38cdc6046d47858136
17 juillet 2025
d'observation, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Madame le Procureure en ses réquisitions écrites, Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît
PROCEDURE COLLECTIVE
69accb65cdc6046d47e4ac43
16 janvier 2026
Sur ce, Attendu qu'il ressort de la cause que la société ILATOUT'COQUILLAGES, qui a pour activité la vente en gros et demi-gros de tous coquillages et autres mollusques qu'elle exploite à LOUPIAN (34)
69b08083cdc6046d4731af8f
16 juillet 2025
2025F696 Numéro de Procédure collective : 2025RJ228 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS JCP Automotive [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 250 864 Activité : Achat-vente
CHAMBRE 06
69e37bd4cdc6046d47ae7669
17 avril 2026
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a360cdc6046d47f2f9b7
2 juillet 2025
dans une dimension patrimoniale et revêt donc un caractère atypique, que si le passif déclaré à ce jour paraît très important, une partie échappe toutefois à la procédure collective de sorte que la vente
1ère chambre
69e7a18fcdc6046d47073cf4
1 avril 2025
21 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS JIGEM [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 824520951 et exerce l'activité d'achat, vente
Ouvertures - chambre du conseil
69b65765cdc6046d47ba6be2
7 juillet 2025
CUISINES ET BAINS [Adresse 1] Activité : Fabrication, vente et pose de meubles de cuisines et salles de bains, d'appareils électroménager, d'articles de décoration intérieure.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a365cdc6046d47ea1a69
6 octobre 2025
procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité le négoce en gros et au détail de fleurs et plantes, fournitures pour fleuriste, vente
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