Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

L'offre est toutefois assortie de plusieurs conditions suspensives devant être levées : conclusion d'un nouveau bail commercial, transfert de la licence IV, et confiance accordée au repreneur pour la gestion

forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Pendant ces échanges téléphoniques, Monsieur [K] [G] a reconnu devoir les sommes mentionnées mais disait attendre une levée de fonds pour pouvoir honorer ses dettes comme en atteste Monsieur [O] [Q], président

EXOTIQUE, SARL au capital de 50 560 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 810 542 456, dont le siège social est établi [Adresse 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory LEVY

Par exploit du 10 juin 2025 de la SCP LAMOURETTE, LEYS et WATERLOT, [V] a délivré assignation à SAFA par devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS pour l'entendre condamnée à lui verser 4 000 euros en remboursement

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00110 DEMANDEUR SA AXA ASSURCREDIT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL WARN AVOCATS en la personne de Me Henri ROUCH – Avocat

ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS ARTGAPI, dont le siège social est 37 rue de la Chaussée d'Antin Bâtiment B - Etage 1 - 75009 Paris - RCS B 839717733 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Olivier ROCCHI

Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

[U] [N] devra verser auprès du Commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

à attraire à la cause la Société [I] ; * PRONONCER LA JONCTION de la présente procédure avec celle enrôlée sous le RG n° 024F00839 ; * CONDAMNER la Société [I] à procéder aux travaux permettant la levée

dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

l'exploitation, pour une durée de 7 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 394 754 154, exerçant son activité sis [Adresse 4], Comparant et plaidant par Maître Geoffroy BOGGIA, membre de la SELARL LEVI

Le 30 juillet 2020, ces réserves sont intégralement levées. CHAPELEC facture ces prestations en émettant six factures. SERPAUL s'acquitte de la somme de 119 619,26 € TTC.

dans le cadre d'un futur procès, condamner solidairement Monsieur [J], SVM Groupe et H&DC à prendre en charge l'intégralité des frais exposés par les concluantes dans le cadre de l'organisation de la levée

la procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société RHONE TP, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée