La cessation des paiements remonte au 01 janvier 2026, correspondant à la période à laquelle le débiteur n'a pas pu faire face au paiement des dernières créances URSSAF ; interrogé par le président, ce

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements.

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l'audience du 13 mars 2024.

Page: 1 RG n°: 2026F00254 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 avril 2026 Sème CHAMBRE DEMANDEUR

Page 2 sur 2 Le défendeur ne comparaît pas. SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Le demandeur fait état à l'audience qu'un protocole d'accord est intervenu entre les parties.

Page: 1 RG n°: 2025F00776 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

Page: 1 RG n°: 2025F00781 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

En conséquence, Le tribunal rejettera la demande de délai de paiement du défenseur, Monsieur [T]. PAGE 7 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PETIT FORESTIER LOCATION

D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ET Numéro SIREN : 819397878 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [L] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Cependant, le Tribunal observe que les parties ont confirmé que le marché avait été passé pour un prix ferme, forfaitaire et définitif, dont la société ARTEV ne conteste pas avoir été réglé et enfin que

Cette remarque de ma part n'a pas été reprise par l'une ou l'autre partie ».

Elle soutient qu'un paiement d'une somme de 226.693,20 euros TTC lui est dû en ce que la société BETON CENTRE LOIRE s'est engagée à respecter un calendrier de paiement annexé à la proposition commerciale

EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL AJD DAMVILLE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 948 377 528, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE

provision, la somme de 10 015,04 €, augmentée des pénalités de retard au taux de la BCE majorée de 10 points de pourcentage à compter du 14 mai 2025 (date d'exigibilité de la facture) jusqu'à parfait paiement

COMMERCIAL la somme de 31.135,48 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux contractuel de 0.70% l'an à compter du 4 décembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement

: * Monsieur [J] [H], entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 511 714, dont l'établissement principal est situé [Adresse 1], Demandeur non comparant, D'UNE PART

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00488 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

donc de retenir comme étant celle de la cessation des paiements.