Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69afb4cbcdc6046d471d1b0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de Commerce * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ccc2cdc6046d476b4276
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Madame [G] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ce0dcdc6046d476b5fbf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Monsieur [H] [K], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e8cecdc6046d476daa62
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DESIGNE Madame [L] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2f055cdc6046d476e2f24
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DESIGNE Madame [K] [Q], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6131acdc6046d471f5f13
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c613a3cdc6046d471f680f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6161ccdc6046d471f9449
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c821cdc6046d474904a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
), [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c8a4cdc6046d47490d8c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32a2dcdc6046d470f894a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5d86cdc6046d476c821c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8dcccdc6046d472b5733
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e0fcdc6046d472b5be1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.
Source officielleProcédures Collectives
69adf79ecdc6046d47fad041
15 avril 2025
15 avril 2025
du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de
Source officielleProcédures Collectives
69ade3decdc6046d47f97691
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829 486 430, Le représentant légal
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dc14cdc6046d473b92e7
21 avril 2026
21 avril 2026
à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa324bcdc6046d47aa7186
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux
Source officielleMERCREDI
6a0b3adbcdc6046d471721b4
6 mai 2026
6 mai 2026
réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance,
Source officielleMERCREDI
69aa348ecdc6046d47aa91dc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou
Source officiellePage 74 sur 1965