été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de : 483.458,34 €, Attendu que le règlement du passif devait intervenir

contractuels dans le au sein de la propriété de Monsieur [I] [Z] ; JUGER que la responsabilité contractuelle de la société RENOVO SERVICES est engagée ; CONDAMNER la société RENOVO SERVICES à verser

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1221,1991 et 1992 du Code Civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, DIRE et JUGER l'action engagée

Attendu que le règlement du passif devait intervenir selon les modalités suivantes : Remboursement de la créance superprivilégiée de l'AGS : * Une demande d'étalement de paiement de la créance a été

11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, DIRE recevable et bien fondée l'action engagée

11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, DIRE recevable et bien fondée l'action engagée

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Le véhicule demeure immobilisé chez le réparateur, aucune réparation n'étant engagée à ce stade dans le cadre de la garantie, Parallèlement, la SARL, [E] s'adresse à TOTAL, auprès de laquelle un plein

Christophe BAYART, Président Directeur Général, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de traitement de sortie de crise, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

avec l'exercice normal des fonctions de gérant compte-tenu de la proximité entre la perception de l'acompte et l'état de cessation des paiements de la Société [J] [I] de sorte que Monsieur [M] [T] engage

IMMO et la SARL [Y] ne concerne que leurs intérêts personnels, Attendu que la SA SEMDAS, en sa qualité de société d'économie mixte, ne saurait être engagée dans une procédure dont elle est étrangère,

droit, Débouter la SASU U.D ENERGIE de ses demandes, fins et conclusions, Constater l'absence de livraison du matériel, Dire et Juger que la responsabilité contractuelle de la SASU U.D ENERGIE est engagée

La demanderesse considère donc que les sociétés RC CUISINES et 3C CUISINES sont débitrices des engagements initiaux pris par la société AARCH'CUISINE.