par les sociétés ALTAMOR et JARDIN'ART Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Sollicitant, par ailleurs, la condamnation de la SAS VALMAR à lui payer, par provision, la somme de 24.040,36€ au titre du solde des travaux ; soulignant que les travaux confiés ont été exécutés jusqu'à

légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des

Elle détaille sa demande de paiement de 7.902,30 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société LES PORTES DE L'INDE SAS à en régler la

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société PACHA MARKET SASU le 28 novembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [I] [M] le 2 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.

CONDAMNER la société ONCLE SAM'S à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SNAP FOOD SAS le 13 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société TRADITION & GOURMANDISES SAS le 21 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société L'HIRONDELLE 3 SAS le 9 mai 2025 devant le présent tribunal, et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

Le 25 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné la société ATHENA SASU devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du

société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU le 29 août 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

Le 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné la société HORUS SASU devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SASU [A] [G] le 29 août 2025 devant le présent tribunal et demande de: Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur, [K], [M] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société OB2 RESTAURATION SASU le 12 septembre 2024 devant le présent tribunal et demande : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions

Cette mise en demeure étant restée sans réponse ni proposition de règlement, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS a fait assigner

titre de dommages et intérêts en application de l'article 123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité