* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la SARL [F] aux dépens.

Rappeler qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

C'est pourquoi, nous proposons une résiliation amiable du contrat qui nous lie.

Elle considère ne pas être de mauvaise foi et soutient avoir été contrainte d'accepter, dans l'urgence, le nouveau mode de rémunération du contrat de prestations.

Le tribunal constate que : * Aucun contrat commercial de location ou de réutilisation ne lie les sociétés COGECAF et CHEP FRANCE, et COGECAF est tiers aux contrats passés entre ses fournisseurs et CHEP

Ce contrat est d'une durée de 48 mois.

la résiliation aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [E] : * Du contrat n°00042676 conclu le 22 février 2024 ; * Du contrat n°00042786 conclu le 29 février 2024 CONDAMNER Monsieur [Y] [E] à verser à

la résiliation anticipée des contrats conclus le 31/07/2021, le 19/10/2021 et le 06/06/2023 aux torts exclusifs de la société HOSPICE COUVERTURE, * CONDAMNER la société HOSPICE COUVERTURE à verser la

provisoire de droit Y venir la requise, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 février 2025 avec toutes conséquences de droit.

L'article 15 du contrat de crédit-bail prévoit « en cas de défaillance de l'une des parties dans l'exécution du contrat (non-exécution d'une obligation essentielle du contrat (….) l'autre partie est en

Idata prétend que la rupture du contrat entre le groupement et GRT Gaz est brutale.

qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.

Sur les fautes commises et leur lien de causalité avec l'insuffisance d'actif : ML CONSEILS soutient qu'au cours de son mandat de liquidateur pour la SAS [K], elle a constaté quatre fautes de gestion

[K] [N], De suspendre l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, De dire n'y avoir lieu au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

en nature de la garantie de vices cachés, à savoir un remplacement ou une réparation de la ou des pièces à l'origine des désordres, * d'évaluer l'exécution par équivalent de la garantie de vices cachés

Suivant les dispositions du contrat d'affacturage, le client – [X] TECHNOLOGY – s'engage à rembourser immédiatement les créances cédées et non recouvrées sur les acheteurs en cas de contestation sur l'existence

provisoire, Au visa des Articles 514-1 et suivants du Code de Procédure Civile et contrairement aux allégations de la Société LA PREMIERE, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,

A titre subsidiaire, * JUGER que l'absence d'exécution du contrat d'entretien en 2019 n'est pas suffisamment grave pour justifier du refus de paiement invoqué par SERPAUL.

MOTIFS Au terme de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.