LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YAMS COLIS EXPRESS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges assistés de Julie

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 17 avril 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,

AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00787 SARL KBO N° RG: 2026P00811 DEBITEUR SARL KBO, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 903778702 - 2021 B 6373 Représentant légal : Katya, Marie-Ange

du 13 novembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER

* Juger qu'il n'y a lieu de faire application des articles 695 et 700 du Code Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la communication de la lettre de missions à la société AMV 92, JUGER

LONCKE, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M.

RPEINTURES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Julien COLAS, avocat [Adresse 4] Comparante Débats à l'audience publique du 11 mars 2026, devant Mme Marie-Ange

laquelle audience, Monsieur [C], [E] [Y] agissant en qualité de gérant de l'[V] [Z] [B] (SARL) comparait en personne, expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que depuis quelques années

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] IMMOBILIER SAS, maître d'ouvrage, fait réaliser des travaux de plomberie et de chauffage à la fin de l'année

Les relations professionnelles entre les parties ont, dans un premier temps, été ponctuelles, avant de se stabiliser et s'intensifier à compter de l'année 2011, avec la formalisation partielle d'un accord

[D] en toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre principal : * Dire et juger que M.

Au début de l'année 2021, des décollements et fissurations sont apparus.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°839 308 558 Représentant(s) : Maître Marie PINGUET, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne

Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

Aussi le tribunal, avant de dire droit, demande que soient produites les éléments permettant de juger des paiements des cotisations en cause et selon la forme stricte suivante : Pour la caisse [U] [C]

La capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du Code civil est prévue à l'article 15 du contrat de prêt.

Vu l'article 1217 au code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Dire et juger M., [W], [C] recevable et bien fondé en ses prétentions, Rejeter l'ensemble des prétentions formulées par

en année et ce, à compter de la date d'échéance de chacune de ses factures échues et non réglées (soit le 25 avril 2025 pour la facture n°25-04-0024, le 23 juin 2025 pour la facture n°25-06-0031, le 30

En outre, eu égard aux nombreuses années de collaborations et aux différentes factures émises dans le même format, la société NATURALIA FRANCE ne peut se prévaloir d'une absence de connaissance de cette