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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baeb81cdc6046d471da483
10 avril 2025
qui couvrira la période du 04/07/2024 jusqu'au 30/03/2025 ; 2. un prévisionnel d'exploitation ; 3. une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera
69baf0cfcdc6046d471fb873
3 avril 2025
précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante, [Courriel 1]) : * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; […] Dit que la présente décision fera
69baf4f5cdc6046d47200d63
qui couvrira la période du 06/02/2025 jusqu'au 31/05/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera
69baf50ccdc6046d47200f0c
couvrira la période du 06/02/2025 jusqu'au 31/05/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; • * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera
69baf523cdc6046d47201059
qui couvrira la période du 06/02/2025 jusqu'au 25/06/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera
69baf53acdc6046d472011e5
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7376cdc6046d47292527
21 janvier 2025
Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune de PORTEBOEUF (SARL) le Commissaire à l'Exécution du Plan en fera rapport au tribunal.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3148cdc6046d4739ab2f
27 janvier 2026
accompagné de Mme [I] [D], la veille de cette audience ; que la société exploite deux établissements (l'un à [Localité 2] qui n'a toujours pas été vendu ni valorisé et l'autre à [Localité 3], actuellement fermé
JEUDI
69bdd286cdc6046d476216a4
3 juillet 2025
personne morale pour une durée de 2 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera
69bdd2facdc6046d476221bf
personne morale pour une durée de 3 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera
Trib. de Commerce
69c03676cdc6046d47924507
14 octobre 2025
commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera
Pcl
69c04e88cdc6046d4793d939
17 octobre 2025
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions
69c04ec8cdc6046d4793dd5e
69c04ff5cdc6046d4793f13f
23 janvier 2026
69c0502dcdc6046d4793f530
69c0503ecdc6046d4793f62e
69c05050cdc6046d4793f744
69c05061cdc6046d4793f87f
69c050b7cdc6046d4793fddf
MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES
69c0c0bdcdc6046d479bd111
15 juillet 2025
ATTENDU que compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société [H] par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal fera droit à la demande de désistement d'instance
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