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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeb81cdc6046d471da483

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

qui couvrira la période du 04/07/2024 jusqu'au 30/03/2025 ; 2. un prévisionnel d'exploitation ; 3. une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf0cfcdc6046d471fb873

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante, [Courriel 1]) : * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; […] Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf4f5cdc6046d47200d63

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

qui couvrira la période du 06/02/2025 jusqu'au 31/05/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf50ccdc6046d47200f0c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

couvrira la période du 06/02/2025 jusqu'au 31/05/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; • * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf523cdc6046d47201059

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

qui couvrira la période du 06/02/2025 jusqu'au 25/06/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf53acdc6046d472011e5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

qui couvrira la période du 06/02/2025 jusqu'au 31/05/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7376cdc6046d47292527

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune de PORTEBOEUF (SARL) le Commissaire à l'Exécution du Plan en fera rapport au tribunal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc3148cdc6046d4739ab2f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

accompagné de Mme [I] [D], la veille de cette audience ; que la société exploite deux établissements (l'un à [Localité 2] qui n'a toujours pas été vendu ni valorisé et l'autre à [Localité 3], actuellement fermé

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd286cdc6046d476216a4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

personne morale pour une durée de 2 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd2facdc6046d476221bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

personne morale pour une durée de 3 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03676cdc6046d47924507

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04e88cdc6046d4793d939

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04ec8cdc6046d4793dd5e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04ff5cdc6046d4793f13f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0502dcdc6046d4793f530

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0503ecdc6046d4793f62e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05050cdc6046d4793f744

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05061cdc6046d4793f87f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Source officielle
TCOM

Pcl

69c050b7cdc6046d4793fddf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69c0c0bdcdc6046d479bd111

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ATTENDU que compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société [H] par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal fera droit à la demande de désistement d'instance

Source officielle

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