SEDBON, avocat (C607) ET : SAS LES ARTISANS D'ALESIA, dont le nom commercial est « BTE », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 491 119 012 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Claude

Le tribunal relève que les mises en demeure du 13 juin 2024 et 10 janvier 2025 ont été dûment réceptionnées par le défendeur en dates des 14 juin 2024 et 17 janvier 2025.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude

CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 22 juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise

[F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME et obtenue le 27 Mai 2021 relatif au changement des menuiseries extérieures, création de place de stationnement, rénovation et recloisonnement intérieur ; Le 22 Juin

Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge.

L'affaire est retenue à l'audience du 6 juin 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions et mise en délibéré.

Cette saisie conservatoire a eu lieu le 7 juin. 2024.

CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les

Suite au refus de la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], Monsieur [R] [X] a mis en demeure la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] de lui rembourser cette somme le 12 juin 2024.

À compter du mois de juillet 2022, la SARL GARAGE YESTE a cessé de régler les loyers convenus.

SARL [Adresse 3] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [T] - [Adresse 4] ET - la société ARCADIA DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 3] - représenté(e) par Maître Julien

Constatant le non-paiement des loyers, elle demande le règlement des loyers échus et l'application de la clause résolutoire dans toutes ses modalités.

Le prononcé a été repoussé au 15 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Enl'espece : La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES a formé son opposition le 18 juillet 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer du 19 juin 2025, signifiée le 04

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement

VINGT-SIX Numéro de Rôle: 2025J212Date d'audience: 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Monsieur Julien

2025, reporté au 10 juillet 2025, en application du 2 ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En vain Le 19 juin 2024, la réclamation fiscale contentieuse présentée par [N] est rejetée par l'administration fiscale.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [M] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.