et intérêts ; * Le cas échéant, et par impossible, ordonner la compensation avec les sommes qui seraient allouées à la société [Q] [F] Bank N.V. ; A titre infiniment subsidiaire : * Déclarer la société

de la société AXECIBLES aux fins de jeter le discrédit sur elle, la société AXECIBLES demande que le tribunal condamne la société L'ATELIER MECANIQUE au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de dommages

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En application du principe de réparation la victime d'un dommage ne doit subir ni perte ni profit, et l'indemnité allouée doit correspondre, autant que possible, aux frais effectivement à engager.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public… ».

opposant sans réserve sa signature sur le procès-verbal de livraison et conformité du 27/09/2022 ; Que la société HB2S prétend s'être rétractée auprès de la société [Q] par un SMS envoyé à cette dernière alors

Alors que la mention est explicite, Monsieur [W] [B] ne démontre pas les raisons l'ayant empêché de prendre connaissance, lors de la conclusion du contrat, desdites conditions générales ; et ce, d'autant

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18 novembre 2021, la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseau, peut réclamer la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d'énergie par des clients qui n'a pas pu être allouée

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DELIBERE Faits - Objet du litige Monsieur [M] [J] prétend que le compte bancaire de son entreprise individuelle « ELECTRICITE PIERRE VIRA / [J] [M] », tenu à l'époque des faits par LA BANQUE POSTALE, alors

Par acte en date du 13 septembre 2019, les sociétés TRIO FRUITS, MARKET, et XL FRAIS ont alors assigné les sociétés ALPHAPRIM et HYPERPRIMEURS aux fins de les voir condamner au paiement de remises, rabais

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116.800 Euros TTC au titre du solde des factures impayées de juin à décembre 2023, * 17.400 Euros TTC au titre du mois de préavis non réalisé contractuellement défini, * 50.000 Euros à titre de dommages

LOCAM à la somme d'un euro ; Attendu que l'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose : « lorsque le contrat stipule que celui qui manque de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre et que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive

Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.

Or l'ensemble des documents formant la demande de règlement a été transmis en date du 24 mai 2023 alors que la SAS [Q] fonde son refus de règlement sur un nouvel examen du dossier en date du 1 er juin