William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.

873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil et les dépens Nous réserverons l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

Vu l'article 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil RECEVONS la SAS JE VENDS DE TOUT en ses demandes, fins et écritures ; DISONS n'y avoir lieu à référé ; RESERVONS

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 20 mai 2025, par lettre recommandée

présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 14/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

mentionnées au I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AD [I] devra informer préalablement à l'audience

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

145 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; * Condamner le demandeur à payer la somme de 2.500,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers frais

* sur une demande au titre de l'article 14 du règlement européen n°261/2004 et sur une demande au titre de la résistance abusive Le Tribunal, dans le corps et dans le dispositif du jugement incriminé

Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [Y] [J] que la SARL PETUNIA ne dispose que d'un faible actif disponible et n'est pas en mesure de faire face à son passif de 147 128,47 euros.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1163 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 janvier 2026 N° RG : 2025F00451 La société ENERGIES PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE S.A.S.

DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ310 La SAS RÉGALAD' Numéro de rôle général : 2025F1290 DEBITEUR : La SAS RÉGALAD' [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 143

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article

Un avoir a été émis sur la facture n°202305/141 à l'attention de la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN.

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

145 ; Attendu que la Société ACJ a fait construire un bâtiment à [Localité 1] pour les besoins de son activité ; que la Société SRP s'est vu confier le lot gros œuvre ; que la Société BRETAGNE ENDUITS

La société FCA FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECERNER ACTE à la société FCA FRANCE SAS