Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La société, [I] SERVICE CHAUDIERE soutient, au contraire, que les contrats conclus le même jour s'inscrivent dans un même ensemble économique, la location financière constituant le mode de financement

La société Transports Locations COURCELLE fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, les négociations, la responsabilité extracontractuelle en général, la délivrance, les décisions

soit le 4 novembre 2022, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * 2 000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles, Confirmer l'exécution provisoire de la décision

de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner [Localité 1] PANORAMA aux dépens qui comprendront les frais de signification et d'exécution forcée éventuelle de la décision

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, M.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

est de droit ; * Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience

compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris par conclusions en date du 26 mars 2024 ; Le 19 juin 2024 elle a été déboutée de son exception d'incompétence, n'a pas relevé appel de cette décision

MOTIFS DE LA DECISION In limine Litis, La jonction des affaires RG 2024003550 et RG 2021013420 a été ordonnée à l'audience du 6 décembre 2024.

siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le nº 421 314 386 Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 421 314 386 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Arnaud CONSTANT

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Gilles SAHAKIAN, Président, M. Bernard PHILIPPONNEAU, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

SUR CE, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et

Cette décision fait suite à la demande de renvoi de la part de la société ESOPP qui nous a indiqué ne pas avoir disposé d'assez de temps pour prendre connaissance des conclusions de la société [L] FILMS

Marseille) C/ La société [Adresse 2] (UNICIL) [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 573 620 754 (Maître [F], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.