du code de procédure civile, Vu la procédure au fond devant le tribunal des activités économiques d'Avignon, Vu les pièces, À titre principal, * Ordonner le sursis statuer dans l'attente d'une décision

DÉBATS Audience publique du 17 mars 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 avril 2026 La Minute

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

des loyers à échoir ; * 2.500 € au titre de l'option d'achat de fin de contrat ; * condamner la société SOS FLEX à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision

Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Géraud FONTANIÉ, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Monsieur Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision