Après différents renvois, l'affaire a été plaidée ce jour devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 alinéa 1 er du même code dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

non comparant FORMATION Président : M.

La demande doit donc être rejetée.

Le conseil du demandeur comparaît ce jour et dépose des conclusions datées du 16 avril 2026 dans lesquelles il demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles 872 et 873 du code

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Déclarer le Tribunal de commerce de Romans compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société MG aux termes de son assignation du 10 juillet 2025.

dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Madame [T] [J] : l'acte d'assignation délivré devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 9 octobre 2024, les

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : A l'audience du 16 février 2026 et par conclusions développées à la barre, ARTBUILD demande au tribunal de : * JUGER que la société ARTBUILD détient une créance

AND CARE pour former un partenariat.

En outre, Monsieur [L] exerçait jusqu'au 10 décembre 2021 sous la forme d'entrepreneur individuel sous l'enseigne RSCM.

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE SE DÉCLARER en défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer en raison des nombreuses contestations sérieuses opposées aux demandes formulées.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.