du jugement à intervenir, Juger que le jugement à intervenir sera intégralement exécutoire de droit à titre provisoire.

Il ne peut être fait droit à la demande complémentaire de condamnation à des frais de retard.

AMBULANCES, n'a pas obtenu l'agrément de l'Agence Régionale de Santé ([Localité 4]) ; afin de remédier à cette difficulté, la société en cours de constitution MODATO AMBULANCES a proposé un apport en filiale

[S] se voyant reprocher de s'être refusé à voir désigner Mme [L] en qualité de co-gérante de SILVER WAY MEDIA puis, de présidente des sociétés filiales et ce, en vertu d'accords verbaux qui auraient été

BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le groupe ANTHELIOS SAS est un promoteur immobilier comptant une soixantaine de filiales

Persépolis, qui n'a pas libéré les lieux à la date convenue, se trouve occupante sans droit ni titre du fonds de commerce depuis lors selon Carrefour Proximité.

[H] demande au tribunal de ne pas faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

La SARL Amazon EU (ci-après AMAZON EU), société de droit luxembourgeois disposant d'un établissement principal en France ([Adresse 4]), est la filiale d'Amazon en charge de : * l'activité « Retail » (

à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] aux entiers dépens de l'instance ; PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

est de jurisprudence constante que le dirigeant ne peut être condamné qu'à la seule augmentation de l'insuffisance d'actif entre la date à laquelle il a commis une faute [W] l'insuffisance d'actif finale

Par ordonnance du 22 mai 2025, le président du Tribunal des activités économiques de Lyon a fait droit à cette demande.

code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces portées au débat, Juger les sociétés OMNIUM [Q] ET DERIVES et SOCIETE DES REVETEMENTS [X] recevables et bien fondées en leurs demandes, Y faisant droit

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022034503 ENTRE : Société de droit

La société BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONSTATER que l'exécution provisoire de plein droit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le Tribunal relèvera qu'ultérieurement à la signature du contrat initial entre la société SARL

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.

* DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de droit n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et en écarter l'application.

Les cintres en plastique sont des emballages au sens de l'article R 543-43 du Code de l'environnement ainsi que du droit européen.