SUR CE : La SARL LA CAMARGUE propriétaire d'un hôtel restaurant situé [Adresse 1] ; a conclu un contrat avec la société HABITAT KONCEPT pour une mission de courtage de travaux ainsi que d'une mission

A l'audience du 20 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire.

Les deux sociétés RRS et LNC ont conclu le 1 er octobre 2009 un contrat de concessionnaire de service, pour une durée de 15 mois soit jusqu'au 31 décembre 2010.

Il ressort de l'examen de ces statuts qu'aucune disposition ne précise les modalités du prix de cession des actions de l'associé exclu.

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 10 février 2025 après laquelle Maître [M] [L] s'est constitué en intervention

Il invoque l'article L341-4 du code de la consommation, selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

encadrée notamment par les documents contractuels suivants : * Conditions générales d'achat applicables aux marchés de matériels de distribution électrique ; * Conditions particulières d'achats conclues

Le marché a été conclu pour un montant total de 1.539.000€ HT, ventilé selon les entités suivantes : * Lot n°3 Logements : 73 872,00 € HT ; * Lot n°4 Bureaux : 115 732,80€ HT ; * Lot n°6 Bureaux : 56

* Février 2025 : Rédaction du projet de plan de redressement par les administrateurs judiciaires avec le concours de la société SNV et de la société ALKOR.

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

Elle conclut au débouté des demandes reconventionnelles de M. [V] [T]. Au soutien de ses prétentions, elle explique que M.

, en collaboration avec les Éditions LE ROBERT, un examen de certification en langue française à destination des professionnels, des étudiants et des particuliers dénommé « La certification Le Robert »

* Selon le principe de l'estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui (Cassation commerciale n°10-22 888 du 20/09/11) or [Localité 1] HABITAT conclut à la nullité du contrat d'apporteur

En date du 27 août 2018, la société B'[Localité 1] IMMO, représentée par Monsieur [K] [X], et la BNP PARIBAS ont conclu un contrat de prêt professionnel pour la somme de 10.000 €.

La société REGALI a connu des difficultés financières et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Malo du 14 novembre 2023.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les conclusions et les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Le rapport d'expertise RG/00207 réalisé par Monsieur, [G]

, aux fins de venir entendre : Voir accueillir le requérant en son action, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation

A l'audience du 25 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 avril 2026 à laquelle toutes les parties se présentent

Inexécution de l'accord de reprise du véhicule Un accord de rachat du véhicule a été conclu le 4 avril 2023 pour un montant de 81 000 €, véhicule alors immobilisé chez le vendeur depuis janvier 2023.

À titre principal, Mr, [U] et Mme, [U] sollicitent la nullité des actes de cautionnement, au visa de l'article L. 341-2 ancien du Code de la consommation, applicable à la date de leur engagement.