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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
6a0b28eecdc6046d4715c4a2
12 mai 2026
C'est ainsi que par assignation du 4 juillet 2025 la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
1 juillet 2025
C'est ainsi que par assignation du 14 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
69a9c1bbcdc6046d47a1c27b
28 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 6 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
69a9c230cdc6046d47a1d5e4
C'est ainsi que par assignation du 13 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société Monsieur [U] [C] à en régler la valeur, soit 4.061,70 €.
69a9d8e0cdc6046d47a496d1
20 janvier 2026
C'est ainsi que par assignation du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
69c3289ecdc6046d47d4ef83
13 janvier 2026
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Le tribunal déduit de ces dispositions que la mise en oeuvre de la police litigieuse est soumise aux trois conditions de l'existence : * de « toute réclamation introduite par un tiers », condition satisfaite
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
A l'audience publique du 15 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
Trib. de Commerce
69a1661dcdc6046d47e6d0f8
4 avril 2025
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier en date du 20 avril 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SARL CENTRE PRIMEUR et Monsieur [R] [G] à comparaître devant ce
chambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
du 2 mai 2024, date de la mise en demeure, déboutant du surplus Sur la demande de SFN de dommages et intérêts pour rupture abusive et injustifiée La dénonciation ayant été faite par KBO dans les délais
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
La demande de délai formée par la SAS LISEVA devra donc être rejetée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
L'article 8 des conditions générales de ventes du contrat stipule que : « en absence de contestation du client par retour de mail ou lettre LRAR dans un délai de 5 jours, l'email de mise en ligne est réputé
LUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
Par conclusions déposées à l'audience du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de
Fond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
2 juillet 2025
de l'article 653-7 du code de procédure civile ; le délai de convocation a été respecté ; la demande est régulière.
69a99ceecdc6046d479cf5ea
7 juillet 2025
Il relève toutefois que le contrat versé au débat n'est qu'une copie constituée d'une page de conditions particulières signée et d'une page de conditions générales sur laquelle ne figure ni signature ni
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3a5cdc6046d47a574df
28 avril 2026
La société LE FOURNIL DES OLIVES SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1134,1217 et 1219 du Code Civil, Vu les conditions générales
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
Rouen a enjoint à la société KEOBIZ de payer à la société ROYAL FORMATION un montant total de 5.444,80 €, soit un principal de 5.373 €, des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025, une indemnité
Référé
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
Néanmoins, [Q], à défaut de règlement dans les délais impartis a été dans l'obligation d'avancer, sur ses propres fonds, la rémunération des salariés temporairement mise à disposition portant ainsi une
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