Le tribunal a examiné le contrat, et il a pu constater que : 1. la mission de HBCD est une mission de recrutement, comme en témoigne l'article 3-A-1 : « la mission de recrutement du prestataire est de

Au terme de la conciliation ordonnée par le tribunal, les parties sont parvenues à un accord, concrétisé par la signature d'un protocole.

Le contrôle technique a été assuré par la société SOCOTEC CONSTRUCTION.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes de l'assignation.

[D] [F] S.A.S.U SAS réplique qu'elle a fourni toutes les factures au cabinet comptable pour l'année 2025. Qu'elle n'a plus de trésorerie et souhaite arrêter l'activité avant d'aggraver la situation.

soins de Monsieur le Greffier, Monsieur, [M], [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il

Par jugement rendu le 05 avril 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation judiciaire ouverte par jugement en date du 26 février 2024 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. L'EURL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SAS PEP'S EVENT COMMUNICATION, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement

A la date du 24/12/2024, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES.

[Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 843 218 363 (2018B01459) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et énoncé que la période d'observation pourrait être renouvelée ainsi que l'affaire renvoyée pour proposition d'une solution d'apurement du

: SAS DKG [Adresse 1] Activité : Travaux forestiers, négoce de bois, débardage Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 911 303 683 (2022B00490) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a

[B] [A], [Adresse 5], représentant de salariés, présent.

[J] [I] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).