option d'achat ; * Une facture de la société LB SUD AUTO à destination de la société CGL, précisant que le locataire est la SARL DOCTEUR [G] [Y] ; * Une convention de reprise LOA ; * Un acte de caution

Le Tribunal considère donc que le dépôt et le cautionnement restent acquis au bailleur.

Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

* Ordonner l'exécution provisoire à intervenir nonobstant appel et sans caution En conclusions, la SARL PEIMEON maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance Dans ses

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Toutes LCR ou traites non honorées à la date prévue entraînent la suspension et/ou la rupture immédiate du présent contrat, ainsi que le blocage des ristournes et cautions jusqu'au règlement du contentieux

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

La société SAVEURS DU MONDE ayant pris à bail un local commercial au [Adresse 3] à Rouen auprès de la SCI MARNE CAUCHOISE, elle a souscrit un contrat d'assurance Multirisques professionnels, formule Confort

à intervenir, s'élève à 1867914,97 euros, dont 1659 469,69 euros proposés à l'admission, en grande partie privilégiés, notamment au titre de la Banque Populaire Méditerranée, de l'Européenne de Cautionnement

3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution

EN LA CAUSE DE : Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [Q] [Y] demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : FJ MOTORS (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Jérémie CAUCHI

de liquidateur judiciaire de la société J3B EVENTS, 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens d'instance ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans caution

BENSAHKOUN, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [U] [I], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Magali PAGLIAI,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT

ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 4 septembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Juge la SAS GERARD GERMAIN responsable des désordres invoqués et soumis à l'examen de l'expert, à l'exception de celui relatif au robinet

DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.