1 réduction de 12,5% à 2% 4/12/2026 année 2 réduction de 12,5% à 5,5% années 3 à 8 inchangées 12,5% 4/12/2033 nouvelle année 9 17.5% Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [K], [Adresse

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, devant M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1242 N° de PC : 2025RJ209 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la procureure

S'agissant de l'engagement du 3 mai 2017 Le 3 mai 2017, par acte sous seing privé, Monsieur [U] [A] s'est porté caution personnelle et solidaire du crédit en compte courant, l'OCCC n°[XXXXXXXXXX01], à

En mai 2022, elle recevait les fonds et quittait les effectifs de la société.

Le tribunal relève que DEKRA qui reconnait une interruption partielle et temporaire de son service d'assistance du 17 mars au 16 mai 2020, dans un contexte de confinement généralisé, s'est limitée, sur

: 10 % * 2 ème année : 10 % * 3 ème année : 15 % * 4 ème année : 15 % Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % * 3 ème année : 7,5 % * 4

N° RG : 2025F01057 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS DELICES [X] 31 DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM selon facture du 2 mars 2023 moyennant la somme de 4 761,91€ HT soit 5 714,29€ TTC.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000459 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENC E PUBLIQ UE JUGEMENT DU 24/02/2025 DEMANDEUR (s): [2] EARL [Adresse

DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la Sàrl GROUPE L.M.J. jusqu'au 04 mai 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code

entendu en son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la SARL LE SAPHIR pour une période de quatre mois soit jusqu'au 14 mai

son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société J.B FACADE (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 14 mai

son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société HOMECOCOON63 (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 14 mai

- La SCI ROCKYWILL [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/04/2025 à Me Anne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2025L02212 / 2023J00599 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [C] [R], en sa qualité de mandataire liquidateur de la

Soit 10 échéances annuelles selon la progressivité suivante : * 2,5% en années 1 et 2 ; * 5% en années 3 à 5 ; * 10% en années 6 et 7 ; * 20% en années 8 à 10.

C'est dans ces conditions que, par actes séparés du 6 mars 2025 de Me [Z] [C], commissaire de justice associé à Rouen, Madame [X] [P] a fait assigner, à l'audience des référés du 26 mars 2025, Monsieur

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 16 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [W] [R].