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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
Par jugement du 7 août 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
69ea8dabcdc6046d474e75bb
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
Publique L'article R.571-25 du Code de l'environnement L'article R.571-27 du Code de l'environnement L'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 L'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2022.05
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code Civil disposent : Article 1231-2 : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé », Article 1231
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Que les cocontractants ou les titulaires d'une sureté ont été, conformément aux dispositions des articles L 642-7 et R 642-7 du Code de commerce, convoqués par LRAR par le Greffe du Tribunal à l'audience
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
Par cet acte, la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER demande au tribunal de : Y venir la susnommée, Vu l'article 1217 du code civil et les articles 1220 et suivant du code civil, * Ordonner la jonction avec
69ce8e0acdc6046d47df4289
Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Les dettes financières sont maîtrisées à 523 K€ au 31 décembre 2025, en diminution par rapport au pic de 662 K€ observé en 2024.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
LA PROCEDURE Par actes signifiés le 22 novembre 2022 conformément aux articles 5 et 10 de la Convention de La Haye, Mme [T] [N] assigne devant le tribunal de céans la société JJW LIMITED SARL de droit
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
, a assigné la SAS [Q] immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 598 202 521, devant ce tribunal pour l'audience du 15 janvier 2025.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
de réalisation des actifs résiduels ne saurait prospérer dès lors que la version dudit article alors applicable en 2006 ne contenait pas ces dispositions.
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
La SA CAPITOLE FINANCE - [C] fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires du contrat, L'article L. 223-22 du code de commerce relatif à la
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit sur les demandes de SOPREMA en application de l'article 514 du code de procédure civile.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
L'article L.651-3 dispose, en son premier alinéa, que « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » L'article R.651-2 du Code de commerce
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
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