La société [G] [Y] SARL a, pour sa part, répondu qu'elle n'avait pas été inquiétée par les autorités pour son exploitation des lieux et nié avoir dissimulé des informations.

Le 4 mars 2021 GVB informe SG qu'elle souhaite amortir ce PGE sur une période de 5 ans.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [Localité 1] BATIMENT-IDF est en état de cessation des paiements

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS G&O INVESTISSEMENTS SAS est en état de cessation des paiements et

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS TRANSPAC EXPRESS est en état de cessation des paiements et que son

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

, et les autoriser à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à l'extinction de la dette en principal, intérêts,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

l'information annuelle des cautions.

Que faute d'établir, la bonne exécution de son obligation d'information annuelle, la clause insérée au contrat inversant la charge de la preuve ayant lieu d'être écartée comme abusive au visa de décisions

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Franck SAUL M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Patrick JOUAULT M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Franck SAUL M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

[Adresse 2] (Avocat plaidant : Maître [J], Avocat au barreau de Marseille Avocat postulant : Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément