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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b0eecdc6046d47097142
7 octobre 2025
lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte compte tenu d'un passif important, des bilans non déposés, et que les locaux
69e7b104cdc6046d47097276
lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le passif étant important et la société ayant quitté les locaux
69e7b137cdc6046d470975ce
[Adresse 1] [Localité 1] Lequel est inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 807384557 et exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc09a0cdc6046d47366a7b
22 janvier 2026
attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux
PCL - Chambre du Conseil
69bcce05cdc6046d47480785
13 janvier 2026
redressement à savoir : * Levée de la clause d'inaliénabilité du fonds de commerce et droit au bail sur la durée du plan aux fins de cession par la société de son droit au bail commercial portant sur les locaux
Mise à disposition - Procédures collectives
69bdefdecdc6046d47644497
28 janvier 2025
exigible est estimé à 71 325 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que les principales difficultés de la société proviennent d'un retard important des travaux réalisés dans le local
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee223cdc6046d47768b2b
29 janvier 2026
un apport de 30.000 euros en compte courant, il n'a pas pu achever cette procédure, En l'état, la société connait un passif de 70.000 euros environ, hors compte courant, n'a plus de salariés ni de locaux
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c022d4cdc6046d478e986a
16 octobre 2025
suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL LE PETIT EPICURIEN [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'une épicerie fine, incluant la vente de produits alimentaires tels que les produits locaux
CHAMBRE DU CONSEIL
69c13480cdc6046d47a54a63
23 octobre 2025
Les locaux appartenant à la SCI sont ceux dans lesquels Monsieur [Y] [Q] exercait son activité de restauration.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24466cdc6046d47be71ff
En effet, les charges de fonctionnement de la société sont réduites dans la mesure où la société ne dispose pas de local d'exploitation ni de salarié.
69c27cafcdc6046d47c37f59
, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 479 856 379 et a déclaré exercer l'activité suivante : nettoyage tous types locaux
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006865 DEFENDEUR : AJ (SAS), [Adresse 1] N° RCS 529 488 553 2017 B 1303 HOTELLERIE, GLACIER, LOCATION DE LOCAUX
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc4a8cdc6046d4723c0af
30 avril 2026
[A] précise que des contacts ont d'ores et déjà pris avec les partenaires locaux et nationaux pour la prochaine saison.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f79cfcdc6046d477ec019
15 mai 2026
cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SEM COMMUNICATION (SAS) [Adresse 1] Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Trib. de Commerce
6a16d9ebcdc6046d47190db0
21 mai 2026
produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, par contrat en date du 31 mars 2022, la SARL LES RESIDENCES DES PLAGES DU SUD a engagé la SAS ONET SERVICES ANTILLES pour l'entretien régulier des locaux
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
* dès que Madame [Y] avait pris possession de ses nouveaux locaux, Keyyo a déployé tous ses efforts pour que cette dernière dispose de son internet et de sa téléphonie dans les meilleurs délais ; *
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
Arrêt dit de l'Architecte), la Cour exclut implicitement mais fermement l'application de ce droit aux contrats conclus exclusivement à distance par internet, sans qu'il y ait eu de démarcheur dans les locaux
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
[W] La société ST SANTE TELECOMS refuse de payer à cet égard un loyer ou de rembourser le dépôt de garantie, dans la mesure où le local indiqué faisait l'objet d'un bail au nom de la société PX CIE et
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100 % en 10 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location LEASECOM, LOCAM
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Un constat d'huissier a été réalisé par les deux parties pour documenter la présence des boîtes dans leurs locaux respectifs.
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