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MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'existence d'un déséquilibre du contrat pouvant entraîner sa résiliation L'article 1171 du code civil précise que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable,

effet au 20 03 2023 Pièce n°6 : LRAR du 21 03 2023 réceptionnée le 24 03 2023 Pièce n°7 : LRAR notifiant la clôture du compte n° [XXXXXXXXXX01] du 24 04 2023 réceptionnée le 28 04 2023 Pièce n°8-1 : Mandat

Elle est actuellement dirigée par Madame [L] [Z], en sa qualité de gérante.

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 20 février 2026.

Il est à noter que les courriels de la société PRODITION sont adressés à Madame [O] [L] sur l'adresse courriel [Courriel 1] et que celle-ci signe ses courriel « [O] ».

Ces problèmes, selon une expertise contradictoire réalisée le 31 janvier 2024, sont antérieurs à la vente et non décelables par l'acheteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024002101 JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025 AFFAIRE : SAS ENTORIA c/ CONCEPT & DESIGN HABITAT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame

La SAS AGIR PROMOTION ne saurait être tenue responsable de la non-réalisation de l'opération alors que l'origine de propriété du terrain qui lui a été cédé était entachée d'irrégularité.

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Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1] et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; FAITS ET PROCEDURE :

La cause a été entendue à l'audience du 17 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

[M] [P], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

D'UNE PART, ET * La SARL SOLUTIONS PROTECTIONS INCENDIE EXTINCTEURS, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°790 968 598, Défenderesse à l'opposition, non

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX AUDIENCE du 7 JANVIER 2025 Dr: 2023010638 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs

La société [P] indique enfin que l'impropriété des tiges concerne la société SAML et non la société [Q], donc est hors du champ contractuel.

céans, le 10 octobre 2025, pour demander sa condamnation pour abus de majorité, l'annulation des AG où elle n'a pas été convoquée et le paiement de dividendes non distribués.