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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 03 Juin 2025 ; ledit délibéré a été prorogé au 19 Août 2025, puis au 02 Septembre 2025 et enfin au 07 Octobre 2025 ; §§-*-§§ VU les conclusions n° 3 non

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

CONFIDENTIALITE le texte suivant : « A défaut de règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des tribunaux du Siège social du maître d'ouvrage. » ; Que cette circonstance n'est pas non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0df3bcdc6046d47dc87d1

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les parties sont en désaccord sur le coût des réparations et le caractère exclusif de la responsabilité de SUDLOC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En effet, un meunier n'est pas un créancier professionnel ; ce prêt étant la contrepartie exclusive de la fourniture de farine.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb14accdc6046d47594302

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les principaux chiffres, antérieurs à la procédure de redressement judiciaire, sont les suivants : […] Les difficultés de la société A360 PRODUCTION font suite à l'explosion d'un commerce à proximité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

952 470 Représentée par : SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS PSM Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 170 678 Non

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2024F01613 N° MINUTE : 2026F01403 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi [E] [W], se basant sur un rapport d'expertise du 12/04/2022 partial, non-contradictoire, partiellement censuré, rédigé en anglais et non-conclusif, affirme dans ses conclusions que : * Toute faute

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

restent non remboursables mais également que des frais additionnels peuvent être facturés si les coûts engagés excèdent cet acompte.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

greffe le 17 janvier 2025, et reprises oralement lors de l'audience, la société HOCOLROM SRL demande au tribunal de : Juger l'opposition et les demandes formées par la SARL, [Adresse 2] recevables mais non

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle loue dans ce cadre différents biens immobiliers, bâtis et non bâtis, incluant des aires de stationnement, voies de circulation et espaces verts destinés à accueillir sa clientèle.

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

; Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, le renvoi pour connexité suppose non seulement l'existence d'un lien entre les instances, mais également la démonstration qu'il est de l'intérêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mais dit que la propriété des actifs cédés ne le sera qu'au complet paiement du prix et à la signature de l'acte de cession * DIT que le choix du rédacteur de l'acte de cession, dont le coût sera exclusivement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure

Source officielle
TCOM

13

69d05b30cdc6046d470b2936

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062009

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ASCAGNE AJ en la * SELARLO ASCAGNE AS en la personne de Me [T] [K] -SELARL FHBX en la personne de Me [A] [X] -SELAFA MJA en les personnes de Me [O] [R] et Me [N] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] [S] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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