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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9e0eacdc6046d47769c5f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ; Attendu que ce projet paraît

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa828ecdc6046d47b111e3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société WONDER HOOK SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa82c5cdc6046d47b11bdc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société CRUB'S SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8377cdc6046d47b129c8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [J] SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83d0cdc6046d47b13089

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société THAWIN SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83edcdc6046d47b13264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [F] [I] SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa840acdc6046d47b13434

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LA PETITE BOUFFE SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8427cdc6046d47b13612

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société DONIA HAIR STYLE SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8444cdc6046d47b13db5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [N] [F] SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8460cdc6046d47b14103

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [Adresse 6] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa84fdcdc6046d47b14c50

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [Adresse 6] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa873ecdc6046d47b181e9

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société FNIACKS SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8cc4cdc6046d47b2026d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société DADI FOOD SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8d69cdc6046d47b213cc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société EXO SHOP SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e01cdc6046d47b21eda

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société VERRANO SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e39cdc6046d47b22368

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société AB SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e56cdc6046d47b225a3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société HAPPY SALON DE BEAUTE SARL ne parait pas sérieusement contestable pour

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e73cdc6046d47b227bf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société SABLE D'OR SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ef6cdc6046d47b23303

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société SAPHIR BLEU SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f13cdc6046d47b23519

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société BOUCHERIE SOULAYMAN EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les

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