TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 mai 2026 Références : 2026P00314 / 2026J00303 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 21 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 21 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00242 / 2026J00103 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

La fourniture de tout service ou conseils aux entreprises industrielles et commerciales, directement ou par voie de sous-traitance, à l'exception des services ressortant d'une activité réglementée.

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL F.M.S BAT [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : toutes opérations en bâtiment, rénovation, ravalement et la sous traitance

couverture en neuf ou en rénovation, étanchéité tous supports, la pose de centrales photovoltaïques au sol ou en toiture et tous travaux de connexion électrique de centrales photovoltaïques en sous-Traitance

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous-traitance,

N°RG : 2025R00305 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous traitance

incendie chaudronne et de tuyauterie et la maintenance des installations, la construction et pose de rie et le carrelage (la mise en eau et le raccordement électrique se réalisant par voie de sous-traitance

SARL LOFTS ET ATELIERS, [Adresse 1] RCS B 487698797 (2005B01075) Activité : Achat vente d'immeubles construits ou à construire ainsi qu'aux opérations de lotissement rénovation construction en sous Traitance

à l'égard de la : SAS à associé unique [R] RENOVATION [Adresse 1] Activité : Contractant général du bâtiment, réalisation de tous travaux d'isolation thermique, acoustique, anti-vibration, sous-traitance

associé unique COS BAT (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : Tout travaux de bâtiment, carrelage, plomberie, électricité, peinture, revêtement de sols et murs y compris donnés en sous-traitance

La seule explication possible est l'application à tort du régime de sous-traitance dans la mesure où, dans ce cadre, l'autoliquidation est possible.

Faits et Procédure : Monsieur [A] [X] et la SARL [M] [T] ont signé un contrat de sous-traitance, non daté, pour des travaux d'isolation de façade pour un montant de 3 735 €.

Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL et M Rémi MARTIN GREFFIER D'AUDIENCE, présent au prononcé Maïtre Fabrice BERNARD MINISTERE PUBLIC : non représenté LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026