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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69a62f6fcdc6046d474e239f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [G] [X] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a630aacdc6046d474e38d5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 1], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Jacques PATY Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a630b8cdc6046d474e39c8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Jacques PATY Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a630cfcdc6046d474e3b2d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Jacques PATY Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a6319acdc6046d474e48fa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [E] [J] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a632cacdc6046d474e5d34

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Jacques PATY Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a633f1cdc6046d474e7142

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 1], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [B] [A] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a63470cdc6046d474e79a8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [F] [N] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a63646cdc6046d474e9870

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [L] [J] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a6366bcdc6046d474e9ae4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [R] [L] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a6367acdc6046d474e9bef

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 3], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [K] [Y] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a636c2cdc6046d474ea0c6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [C] [U] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a636e6cdc6046d474ea31d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Jacques PATY Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a6383acdc6046d474eb9fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 3], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [W] [B] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a638e6cdc6046d474ec55e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 1], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [G] [V] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a638fbcdc6046d474ec6b0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [B] [U] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a6390acdc6046d474ec7b7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [I] [U] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a6396ccdc6046d474ece2b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [E] [M] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a63982cdc6046d474ecfb5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 3], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Jacques PATY Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

Source officielle
TCOM

CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

69a63a92cdc6046d474ee18d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026 Le Greffier, Signé électroniquement par Maître [V] [I] Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

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