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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebafcdc6046d47339d87
20 janvier 2026
juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle
69a4ec86cdc6046d4733aaa4
Pcl
69a52582cdc6046d47373176
23 janvier 2026
L'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, l'état de cessation des paiements doit être constaté, et il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a7bbcdc6046d47876342
6 octobre 2025
Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
Trib. de Commerce
69a13b30cdc6046d47e36259
14 janvier 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK
69d8bbf6cdc6046d47bf4b3a
9 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; ATTENDU que telle
MISE A DISPOSITION CU
69d9faeacdc6046d47db4d37
16 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Olivier MAUVIEL
69da5106cdc6046d47e0efbe
10 janvier 2025
L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle
69da5123cdc6046d47e0f1ae
69da53a9cdc6046d47e11a6f
24 janvier 2025
69da6223cdc6046d47e23ae3
4 avril 2025
69da85dacdc6046d47e69a8f
17 octobre 2025
69da876dcdc6046d47e84a9b
69ca066fcdc6046d47798834
1 juillet 2025
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 03/06/2025, telle que déclarée.
69caab7dcdc6046d47872eb7
23 octobre 2025
La Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'EURL, [O], telles que visées
69caac34cdc6046d47874079
Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société LTJ ECO-CONCEPT, telles
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb25d5cdc6046d47919dba
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
69cb293ecdc6046d4791cf30
8 juillet 2025
69cb297acdc6046d4791d2b9
69cb7b74cdc6046d47981c63
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