Malgré les efforts engagés, la société ne dégage pas de rentabilité suffisante. Le passif est principalement composé d'un passif bancaire et d'apports en compte courant.

Elles ont engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre

La société M2I a toujours eu recours à la société SEMIFIR de manière ponctuelle, par la signature de bons de commande isolés, ne comportant pas d'engagement sur la durée.

Engagement de JUNGLE GROUP d'apporter à THE JUNGLE FACTORY ses activités de coproduction.

En complément des dispositions de l'article « Résiliation » des Conditions générales de Vente, la résiliation du Contrat pourra intervenir à l'initiative du Client par lettre recommandée avec accusé de

33 300 € pour une durée de 84 mois, couvrant le paiement du principal et des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; ATTENDU qu'en raison du caractère solidaire de son engagement

Le dirigeant s'engage à remettre chaque année, au commissaire à l'exécution du plan les bilans et les liasses fiscales dûment certifiés par un expert-comptable, qui seront dressés à la fin de chaque exercice

Estimant que les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle de la société, [Localité 3] étaient réunies, M., [Y] et Mme, [L] ont alors par acte introductif d'instance du 3 juillet 2025,

En outre, ce projet n'a guère évolué en 2023, raison pour laquelle une réunion est intervenue au mois de décembre 2024, à l'issue de laquelle des courriers ont été échangés entre Gesler et Akanéa.

L'engagement de la société EQUIP'AUTO porte ainsi sur un échéancier du 10 novembre 2021 au 10 octobre 2026, ce qu'elle ne conteste pas.

pièces versées aux débats, Débouter Madame [U] [S] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 223L198441 est intervenue

LINK a précisé dans son offre de reprise les engagements sociaux suivants : * La société L S.r.I.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Dès lors, le tribunal doit constater que la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 31 mai 2024 ; A titre subsidiaire : si le tribunal ne devait pas constater la résiliation, celui-ci doit

Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine

MSI la déclaration de mainlevée qui est annexée à la caution bancaire délivrée par la société CIC EST le 10 novembre 2021, ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

Les opérations litigieuses sont donc intervenues durant la période suspecte. * Sur la nullité des prélèvements effectués par M.

Elle explique qu'aucun paiement n'est intervenu malgré de nombreuses relances, et bien qu'aucune réserve n'ait été faite sur le matériel livré ou sur la prestation de maintenance réalisée.

paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées

Elle estime donc que cet engagement est nul.