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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7b413cdc6046d476fc777

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 03/09/2025, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SARL FRAICH FRUITS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ea2cdc6046d4784c526

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demeurent et diverses mesures, combinées à un pilotage renforcé de l'activité, vont permettre de restaurer la rentabilité et la trésorerie de l'entreprise, condition indispensable à la poursuite de l'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1428fcdc6046d47e3e58a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que malgré l'exécution du débiteur et de ses obligations dans le cadre du paiement des dividendes annuelles du plan, ce dernier a informé le commissaire à l'exécution du plan de ses

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacd9acdc6046d47ed41c3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

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TCOM

Trib. de Commerce

69c95048cdc6046d47693ff8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par exploits des 21/03/2025 la Banque Populaire du Nord, par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL MD2L et à Monsieur, [Q], [O] d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd28a0cdc6046d47bde4c1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'absence de résolution des désordres la société TSC 2018 a par exploit du 3 mai 2024 saisi Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy en référé afin d'instituer une mesure d'expertise judiciaire

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1affcdc6046d47c12ed9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Monsieur [V] [L], représenté par Maître Antoine CARBONNIER, Avocat, reconnait ses carences en matière de gestion et avoir manqué à ses obligations dans le cadre de la procédure.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1b3fcdc6046d47c13915

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Monsieur [I] [H] ayant de surcroît manqué à son obligation de collaborer à la procédure en ne transmettant au mandataire liquidateur aucune des pièces requises et en empêchant le Commissaire de justice

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1b62cdc6046d47c13b5f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Monsieur [I] [D] ayant de surcroît manqué à son obligation de collaborer à la procédure en ne transmettant au mandataire liquidateur aucune des pièces requises et en empêchant le Commissaire de justice

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e543f8cdc6046d47d52670

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

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TCOM

Jgt en délibéré

69e72c07cdc6046d47fceb1f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 12/01/2026 PAR : Président : Éric MORIZE Juges : Karl ECKERLEIN, Myriam POIVET MADELIN Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73c04cdc6046d47fe3678

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU ne répond plus à ses obligations

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TCOM

Trib. de Commerce

69b47303cdc6046d479417d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2025, Monsieur [L] [T] a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b8001fcdc6046d47daf2df

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par exploit en date du 20 octobre 2025 de la SELARL [T] – BORTOLOTTI – CRETON – GRIFFON – MARLIERE - KINGET, Commissaires de justice associés, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [H] [T], la partie

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9cdc6cdc6046d47051b9e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par acte introductif d'instance en date du 11 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société [Adresse 1], a été assigné à comparaître Monsieur [T] [Z] pour l'entendre en ses explications

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9e08cdc6046d475df3ef

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bebf00cdc6046d477320c4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

2025, Vu pour le défendeur, A C D ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 06/10/2025, RESUME DES FAITS La société ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT exploite

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd78cdc6046d47b57bbd

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, Monsieur, [N] a assigné la SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1d116cdc6046d47b5c89e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 12/09/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné Monsieur, [R], [J] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1d8ddcdc6046d47b65b9d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par exploit d'huissier en date du 06/11/2025, URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné Monsieur, [J], [E] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre

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