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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7b413cdc6046d476fc777
1 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 03/09/2025, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SARL FRAICH FRUITS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87ea2cdc6046d4784c526
10 juillet 2025
demeurent et diverses mesures, combinées à un pilotage renforcé de l'activité, vont permettre de restaurer la rentabilité et la trésorerie de l'entreprise, condition indispensable à la poursuite de l'exploitation
69a1428fcdc6046d47e3e58a
10 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que malgré l'exécution du débiteur et de ses obligations dans le cadre du paiement des dividendes annuelles du plan, ce dernier a informé le commissaire à l'exécution du plan de ses
DELIBERES A VIDER
69dacd9acdc6046d47ed41c3
27 octobre 2025
Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
69c95048cdc6046d47693ff8
3 avril 2025
Par exploits des 21/03/2025 la Banque Populaire du Nord, par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL MD2L et à Monsieur, [Q], [O] d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
En l'absence de résolution des désordres la société TSC 2018 a par exploit du 3 mai 2024 saisi Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy en référé afin d'instituer une mesure d'expertise judiciaire
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1affcdc6046d47c12ed9
7 avril 2025
* Monsieur [V] [L], représenté par Maître Antoine CARBONNIER, Avocat, reconnait ses carences en matière de gestion et avoir manqué à ses obligations dans le cadre de la procédure.
69ab1b3fcdc6046d47c13915
* Monsieur [I] [H] ayant de surcroît manqué à son obligation de collaborer à la procédure en ne transmettant au mandataire liquidateur aucune des pièces requises et en empêchant le Commissaire de justice
69ab1b62cdc6046d47c13b5f
* Monsieur [I] [D] ayant de surcroît manqué à son obligation de collaborer à la procédure en ne transmettant au mandataire liquidateur aucune des pièces requises et en empêchant le Commissaire de justice
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e543f8cdc6046d47d52670
22 janvier 2026
Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Jgt en délibéré
69e72c07cdc6046d47fceb1f
12 janvier 2026
Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 12/01/2026 PAR : Président : Éric MORIZE Juges : Karl ECKERLEIN, Myriam POIVET MADELIN Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit
Chambre 02 (chargement)
69e73c04cdc6046d47fe3678
14 avril 2026
sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU ne répond plus à ses obligations
69b47303cdc6046d479417d5
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2025, Monsieur [L] [T] a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de LORIENT.
AFFAIRE NOUVELLE
69b8001fcdc6046d47daf2df
21 janvier 2026
Par exploit en date du 20 octobre 2025 de la SELARL [T] – BORTOLOTTI – CRETON – GRIFFON – MARLIERE - KINGET, Commissaires de justice associés, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [H] [T], la partie
69b9cdc6cdc6046d47051b9e
15 janvier 2026
Par acte introductif d'instance en date du 11 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société [Adresse 1], a été assigné à comparaître Monsieur [T] [Z] pour l'entendre en ses explications
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9e08cdc6046d475df3ef
28 octobre 2025
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit
DELIBERE REFERE
69bebf00cdc6046d477320c4
20 octobre 2025
2025, Vu pour le défendeur, A C D ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 06/10/2025, RESUME DES FAITS La société ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT exploite
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, Monsieur, [N] a assigné la SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre
69c1d116cdc6046d47b5c89e
29 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 12/09/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné Monsieur, [R], [J] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure
69c1d8ddcdc6046d47b65b9d
14 janvier 2026
Par exploit d'huissier en date du 06/11/2025, URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné Monsieur, [J], [E] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre
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