greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 la SARLu [Y] MENUISERIES et l'éventuel représentant des salariés

La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI. Le passif recensé s'élève à 58000€ dont l'URSSAF à hauteur de 48000€.

GENERAL : 2026 000981 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : BERTHAUD Paul, Président FRAYSSE Séverine et LOUBERSSAC François, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que [D] [Q] SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 03/10/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés

CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [W], [P], [T], [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT : Monsieur, [P], [K], gérant Monsieur, [J], [Q], salarié

d'une procédure de sauvegarde à l'égard de cette dernière Ont comparu à l'audience du 28 janvier 2026 : Monsieur, [Q], [S], assisté par Maître DERU, avocat au barreau de Rennes Madame, [U], [N], salariée

[Adresse 1] représentée par Mme [R] [T] gérante qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence du représentant des salariés Monsieur [T] [F], favorable

DE: La SAS MENULAP [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [V] [G] qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence du représentant des salariés

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Madame [M] [D] épouse [G] s'est manifestée auprès de Me [N] [K] en revendiquant la qualité de salariée de la société, malgré d'absence

Que les seuils sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 3.000.000, 00 € et pour le nombre de salariés à vingt.

Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié. Attendu que l'état de cessation des paiements est caractérisé.

Attendu que Madame [H], salariée de l'association, a été embauchée le 02 juillet 2018 puis placée en arrêt maladie dès le 13 juillet 2018 avant d'être reconnu en invalidité de catégorie 2 le 10 mai 2024

Le projet de plan prévoit la reprise de 7 salariés, suite à l'amélioration, répondant au critère du maintien de l'emploi.

Périmètre social Le candidat reprend tous les contrats de travail en cours (soit 3 salariés au jour de l'audience).

Attendu que la société [M] CONSTRUCTION (SARL) représentée par Monsieur [H] [M] et Madame [T] [S], salariée, ont comparu.

Attendu que Madame, [K], [A] ainsi Monsieur, [E], [T], salarié, assistés de Maître, [C], [S], ont comparu.

procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que [B] Services SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 17/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés

d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que CORFMAT SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 17/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés

tribunal que MVL SC est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés

liquidation judiciaire ; Attendu que [H] RENOVATION ISOLATION SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 17/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés