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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1da02cdc6046d47b66410

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par exploit d'huissier en date du 18/11/2025, URSSAF a assigné SAS GARAGE DE LA STATION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1da21cdc6046d47b664f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par exploit d'huissier en date du 19/11/2025, URSSAF a assigné SAS AY CONNECT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1db46cdc6046d47b66cbf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par exploit d'huissier en date du 24/11/2025, URSSAF - LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné La SAS TRADITION & GOURMANDISES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfef48cdc6046d478b1739

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195da8cdc6046d4758ce3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [U] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 939 009 767 et exploite un fonds de commerce de « cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118f24cdc6046d47ac0fa2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde) Par jugement rendu le 8 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée

Source officielle
TCOM

Référés

69de3fb5cdc6046d4733c13c

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

Isabelle CAILLABOUX [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR EURL AAT ASSAINISSEMENT, [Adresse 4] 512 720 400 RCS [Localité 2] représenté par Me Stéphane NAKACHE [Adresse 5] Comparant Par exploit

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C'est dans ce contexte que la SOCIETE GENERALE assignait, par exploit de commissaire de Justice de la SELARL CDJ SUD en date du 22/05/2024, Monsieur [C] [Z] pardevant le Tribunal de céans en vue d'obtenir

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient aussi de considérer que sa valeur est nulle et qu'aucune obligation de restitution ne pèse sur elle.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la police municipale, ne relevant pas des conditions fixées dans l'acte notarié, Que les demandeurs ne peuvent de ce fait faire état, pour justifier leur demande, de la non-réalisation d'une obligation

Source officielle
TCOM

Référés

69a8eed1cdc6046d478bd3f6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il se compose d'une société holding, la SAS HOLDING DU TARIQUET qui détient une société agricole, la SCEA SOCIETE VINICOLE CHATEAU DE TARIQUET qui exploite le domaine et une la société commerciale, la

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TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société MLT Sports & Loisirs (ci-après dénommée MLT) exploite un commerce de jardinerie.

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TCOM

POUR CONCLURE

69b7d4d1cdc6046d47d771a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que le fait que le véhicule ait fait l'objet d'une déclaration de sinistre ne change en rien les obligations du professionnel dans sa remise en état.

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TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.

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TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

introductive d'instance signifiée selon remise faite au domicile de son destinataire, entre les mains de Madame [Z] [S], amie de la famille ainsi déclarée qui a accepté d'en recevoir la copie, par exploit

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne de Maître [E] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BP BATIMENT, a, suivant exploit

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LES FAITS En date du 18 mars 2022, l'entreprise individuelle [Q] a souscrit auprès de la société Cristal'ID un contrat de location d'une durée de 48 mois pour la création et l'exploitation du site internet

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TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILA [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS SECURE ONE [Adresse 5] 910 507 664 RCS CRETEIL représentée par Mme [F] [Q], présidente et par Me Elie COHEN [Adresse 6] Comparant Par exploit

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TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'audience, la société CARMILA a été entendue en ses explications, en l'absence de la société HACY ; Cette dernière n'a pas comparu, ni personne à sa place ; elle n'a pas non plus déposé d'écritures

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