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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1da02cdc6046d47b66410
14 janvier 2026
Par exploit d'huissier en date du 18/11/2025, URSSAF a assigné SAS GARAGE DE LA STATION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire
69c1da21cdc6046d47b664f2
Par exploit d'huissier en date du 19/11/2025, URSSAF a assigné SAS AY CONNECT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure
69c1db46cdc6046d47b66cbf
Par exploit d'huissier en date du 24/11/2025, URSSAF - LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné La SAS TRADITION & GOURMANDISES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195da8cdc6046d4758ce3a
21 mai 2026
[P] [U] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 939 009 767 et exploite un fonds de commerce de « cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates
CHAMBRE 07
6a118f24cdc6046d47ac0fa2
22 mai 2026
RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde) Par jugement rendu le 8 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée
Référés
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
Isabelle CAILLABOUX [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR EURL AAT ASSAINISSEMENT, [Adresse 4] 512 720 400 RCS [Localité 2] représenté par Me Stéphane NAKACHE [Adresse 5] Comparant Par exploit
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
C'est dans ce contexte que la SOCIETE GENERALE assignait, par exploit de commissaire de Justice de la SELARL CDJ SUD en date du 22/05/2024, Monsieur [C] [Z] pardevant le Tribunal de céans en vue d'obtenir
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Il convient aussi de considérer que sa valeur est nulle et qu'aucune obligation de restitution ne pèse sur elle.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
de la police municipale, ne relevant pas des conditions fixées dans l'acte notarié, Que les demandeurs ne peuvent de ce fait faire état, pour justifier leur demande, de la non-réalisation d'une obligation
69a8eed1cdc6046d478bd3f6
29 janvier 2025
Il se compose d'une société holding, la SAS HOLDING DU TARIQUET qui détient une société agricole, la SCEA SOCIETE VINICOLE CHATEAU DE TARIQUET qui exploite le domaine et une la société commerciale, la
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
La société MLT Sports & Loisirs (ci-après dénommée MLT) exploite un commerce de jardinerie.
POUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
Que le fait que le véhicule ait fait l'objet d'une déclaration de sinistre ne change en rien les obligations du professionnel dans sa remise en état.
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
introductive d'instance signifiée selon remise faite au domicile de son destinataire, entre les mains de Madame [Z] [S], amie de la famille ainsi déclarée qui a accepté d'en recevoir la copie, par exploit
69b3bb93cdc6046d47815ea1
et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne de Maître [E] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BP BATIMENT, a, suivant exploit
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
LES FAITS En date du 18 mars 2022, l'entreprise individuelle [Q] a souscrit auprès de la société Cristal'ID un contrat de location d'une durée de 48 mois pour la création et l'exploitation du site internet
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
PILA [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS SECURE ONE [Adresse 5] 910 507 664 RCS CRETEIL représentée par Mme [F] [Q], présidente et par Me Elie COHEN [Adresse 6] Comparant Par exploit
REFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
A l'audience, la société CARMILA a été entendue en ses explications, en l'absence de la société HACY ; Cette dernière n'a pas comparu, ni personne à sa place ; elle n'a pas non plus déposé d'écritures
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