l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

Sur la recevabilité de l'action : L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

Condamner la société AGIMPEX aux règlements respectifs à Monsieur [J] [V], [O] [B], [Q] [M], ès qualité s'associés de la société DLV CONCEPT de la somme de 1 500.00 € chacun en réparation des préjudices moraux

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

Concernant le préjudice causé par cette manœuvre dilatoire, le Tribunal prendra en compte le préjudice moral causé aux intervenants concernés par cette affaire au sein de la société ACS LOCATION.

Assistance technique Élaboration des plans de synthèse et démarches d'approbation techniques LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte du 18 mars 2025, une assignation délivrée à personne morale

Code de Commerce à Monsieur [J] [Y] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

Cette assignation a été signifiée à personne morale le même jour.

1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale

R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

clairement des dispositions de l'article R600-1 du code de commerce, que le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues au livre VI du code de commerce, est, pour une personne morale

dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales

dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales

dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales

dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales

immédiate à l'encontre de la société [E] [Z] (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale