SYNDIC, SYNDIC AZUR entend démontrer que la résiliation du marché était consécutive à l'abandon du chantier par l'entreprise [G] ; Il verse au dossier un courrier du 28 août 2019 du maître d'œuvre constatant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge M.

À titre surabondant, le tribunal observe que FILIASSUR ayant pris le 24 janvier 2023 la décision d'interrompre les flux en provenance d'ASSURLAND, s'est également privée de toute possibilité d'échange

* Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

cause, * Débouter Monsieur [L] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, Vu l'article R. 661-1 du Code de Commerce, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président assisté de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

IMMO [Adresse 1] En personne DEFENDEUR Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] Représenté(e) par Maître KULBASTIAN Stéphane - SK Avocats [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.

et un rapport avec photographies, plusieurs relances ont été adressés, les 22 mars, 8 avril et 15 avril 2024, sans recevoir de rapport ni de justification d'exécution, ni de quitus d'intervention, constatant

[the Commission] HAS ADOPTED THIS DECISION : Article 4 « In line with Article 63(8) of Regulation (EU) 2019/943, the Commission's approval of the Exemption Decisions shall expire on 31 july 2017 in the

dépens ; À titre infiniment subsidiaire : * Dire que si une somme supérieure à 3 500 € était mise à la charge des concluants il leur sera accordé de plus larges délais de paiement ; * Dire que la décision

Sur la décision unilatérale de transfert : La SAS, [N] considère que la SAS, [J], [F] INGENIERIE a pris seule la décision de transférer son siège pour des raisons économiques et commerciales, sans consulter

[P], Maître Julien CHAUPLANNAZ, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

La décision est devenue définitive.