ORDONNER l'intervention forcée de la SARL PRO-DIS à la procédure engagée par la SA LIXXBAIL à l'encontre de la SAS GEOMETAL afin de voir cette dernière relevée et garantir de toute condamnation du chef

Elle indique qu'un procès-verbal de réception des travaux avec quelques réserves a été signé le 25 août 2021, puis qu'un procès-verbal de levée des réserves est intervenu le 30 septembre 2021.

La réception des travaux de reconstruction du hangar est intervenue le 18 avril 2023.

à hauteur de 42.000,00 € n'était pas un montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager, celle-ci pouvait néanmoins s'engager à hauteur de 5.000,00 € au vu notamment de l'évolution de son salaire

Concomitamment, en garantie de ce concours, Monsieur [X] [B] et Madame [Q] [B] se sont portés chacun caution personnelle et solidaire des engagements de la société emprunteuse.

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

devant ce tribunal à l'audience du 22/01/2025 afin qu'au visa de l'article 331 du code de procédure civile, le tribunal déclare recevable l'intervention forcée de la société AXECIBLES sur l'instance engagée

Pour mémoire, l'article 1113 du même code précise : Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Le libellé S.A.N. atteste du report systématique de ce solde d'exercice en exercice, sans qu'aucun remboursement ne soit intervenu.

DIRE que les condamnations prononcées à l'encontre La Société CBP porteront intérêt au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.

La livraison est intervenue le 23/12/2022 mais des défauts et pannes sont apparus dès les premiers jours d'utilisation du véhicule, le véhicule a alors été immobilisé.

Sur la régularité et la recevabilité de l'action A l'examen des actes introductifs d'instance, il apparaît que la procédure a été engagée régulièrement.

somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Dans ses dernières conclusions, les sociétés BEAUVALLET demandent au Tribunal de : Juger que la résiliation unilatérale intervenue

Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de

Au visa de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de son obligation,

* Sur l'indemnité de résiliation contractuelle : La juridiction constatera que la résiliation des deux contrats de location et de maintenance est intervenue de plein droit le 13 novembre 2023 aux torts

La SARL ATDC soutient que l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE n'a pas payé plusieurs factures de 2023 et 2024 et que plusieurs engagements de payer n'ont pas été respectés.

juger que cette décision ne donnera lieu à aucune suspension des droits pécuniaires de la SAS [C] dans la société GESTION SERVICES BTP, Juger que la société GESTION SERVICES BTP et ses associés ont engagé

[W] [T], en exécution de son engagement de caution solidaire garantissant le contrat de prêt professionnel en date du 28 septembre 2020 d'un montant en principal de 30.000€ de la société MACOIF, à payer

Monsieur [I] [Y] a ensuite été mis en demeure de régler les sommes dues au titre de son engagement de caution par courriers recommandés du 15 mars 2024 et du 12 septembre 2024.