du premier lot à détacher du terrain financé, à concurrence des sommes demeurant dues par la caution, étant précisé une affectation prioritaire du produit de toute vente au remboursement de la créance

Malgré diverses relances amiables, une sommation de payer et un commandant de payer aux fins de saisie vente, ces factures sont restées impayées.

En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; En outre, la qualité à agir des consorts [U] n'est pas contestable et leur intérêt à agir est manifeste

La SARL MA BONNE IMPRESSION a accepté le devis N° 9044 le 09 novembre 2022 ainsi que les conditions générales de vente afférentes de la SAS NOIISE.

Il n'y a donc pas eu de vente aux enchères concernant les éléments d'actifs de ce site secondaire.

Le rapport final établi, avant le retour d'analyse de l'huile moteur, qu'il existait déjà un défaut à la vente du véhicule et indique que les réparations incombent au vendeur.

payer à la société [P] INVESTISSEMENT, à titre de provision, la somme de 29.061.65€ au titre de la pénalité, assortie des intérêts de retard au taux légal au jour de la signification de l'ordonnance à venir

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, LES FAITS La société Garage Artenay exploitait une activité de garagiste et d'achat/vente

documents versés au débat par la SAS [R], (AR de commande, bon de retour, factures, bon de livraison…) prévoient une clause pénale égale à 10% des sommes dues, cette mention est présente en caractère peu apparent

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL CHRISTIAN [R] Coiffure hommes vente par accessoires de produits de parfumerie

ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [S] es-qualités de d'administrateur judiciaire de SASU POWER [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEBITEUR : SAS POWER Activité : bâtiment tous corps d'état, vente

ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 31/03/2026 pour : La SARL AECL METALLURGIE, ayant une activité de chaudronnerie, soudure, maintenance industrielle, mécanique industrielle, vente

[Y] [E] a une activité de courtier en vente automobile, et le 19 juin 2023, M.

[C] [T] n'est pas commerçant et le spécimen des conditions générales de vente de la SAS DISTRIMOTOR contenant la clause attributive de compétence alléguée n'est pas signé.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur [Z] [C] a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de poissons (ambulant).

29/12/2023 ; ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 897478970 pour exercer une activité de vente

en la personne de son dirigeant Monsieur [Q] [Z], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 25/08/2025 pour : La SAS DECO IMMOBILIER, ayant une activité d'achat, vente

Achat, vente et location de tout véhicule motorisé ou non, neuf ou d'occasion. Service de conciergerie lié au transport de personnes. ».

des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De Sas EGCP (SAS) Vente

SUR CE, LE PRÉSIDENT Attendu que la demanderesse demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile pour évaluer le prix de vente de ses