MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action engagée au titre des fautes professionnelles alléguées [P] expose que : * Le 1 er juin 2022, Mr [Z] se verse 50 000 € de dividendes

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Il soutient que l'expiration du délai emporte non seulement extinction de l'obligation de couverture, mais également caducité de toute faculté d'action judiciaire contre la caution, à défaut d'avoir été

DIT et JUGE que le second cautionnement pris en date du 08 Novembre 2023 est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de Monsieur [E] [R].

Sur la recevabilité de l'action récursoire de la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP L'article 1346 du Code civil dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui

Or, il est constant que la seule référence à l'article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du code de commerce entraîne compétence des juridictions spécialisées.

La seule réponse a été la prescription de l'action relatives aux factures antérieures au 1 er juillet 2019.

Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

ORDONNER que l'exécution de l'Ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la minute.

Sur la justification du droit à agir de [Localité 1] : [X] soutient que [Localité 1] aurait perdu son droit à agir en raison de l'indemnisation de COFACE celle-ci devenant seule titulaire des droits et

Selon elles, cet environnement général pourrait avoir contribué à l'accident sans qu'il soit possible d'imputer de manière certaine la collision au seul navire exploité par Monsieur [B] [M].

justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Il est constant que l'action en justice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages

Des photographies ont été prises indiquant l'activation d'un voyant moteur.

Seuls deux acomptes ont été versés, en février et mars 2024.

Elle ajoute que les véhicules ont été récupérés et vendus, le premier pour la somme de 8.000 euros et le second pour la somme de 55.250 euros, selon les montants fixés par l'expertise.

Une seconde mise en demeure le 04 mars 2025, réceptionnée le 6 mars 2025, est restée également sans réponse.