Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Ce moyen n'est donc pas retenu.

La société WEDOU ASSURANCES (ci-après Wedou), courtier en assurances, a conclu le 18 février 2021 un contrat de partenariat avec Assurland d'intégration de ses offres d'assurance dans son comparateur,

du Tribunal de Commerce de Mende, statuant en référé, Vu l'assignation ci-jointe, en date du 16 février 2026, à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l'énoncé des faits et celui des moyens

de RENNES, aux fins de : Vu les conditions générales d'assurance.

judiciaire déposée au Greffe le 03 juillet 2025 par : SAS KM CONSULTING [Adresse 1] Activité : Opération de conseil en matière de solutions patrimoniales, investissement immobilier entremise par tous moyens

La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est une société mutuelle d'assurance et non une société commerciale.

de son contrat d'assurance.

L'article L.114-1 du code des assurances dispose que : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

[Y] ASSURANCES ne comparaît pas, ni personne pour elle.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que L&B assigne par actes de commissaire de justice, * Le 30 avril 2024, remis à personne habilitée pour personne morale, AXA ; * Le 7 mai 2024, ayant fait l'objet

Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

En ce sens, la SAS U.T.S sollicite l'assitance de Me [S] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.

loyer de 6 000 euros assurance comprise et 48 loyers de 1189,78 euros assurance comprise, avec une option d'achat au terme de la location d'un montant de 8 400 euros TTC.

Conformément aux termes de la police d'assurance, les MMA ont versés à la SAS AU RELAIS DU POLE 45 une somme de 660 000 € au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation.

par la SELARL PLMC AVOCATS en la personne de Me Géraldine BRUN, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS SOCIETE [D] TRANSPORTS DISTRIBUTIONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

[N] en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL [E] [G] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [E] en qualité d'administrateur judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoi pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées à l'audience.

Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.

COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ENTRE : SELARL MJ ALPES prise en la personne