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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
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3 avril 2026
2026 Chambre mixte R.G. : 2026026987 P.C. : P201803054 SARL KRUSTAFISH [Adresse 1] REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.
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DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2026 Chambre mixte N°de PC : P202600461 N°de RG : 2026030963 SAS à associé unique EURODIF [Adresse 1] NOMINATION D'UN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT M.
Trib. de Commerce
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21 mai 2026
est défaillante à hauteur de 5 533 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation
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20 avril 2026
DE PARIS Jugement prononcé le 20 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte PC: P202600710 R.G.: 2026015522 SAS LYNX TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
chambre 1-10
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4 juillet 2025
PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000615 ENTRE : Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dont le siège social est [Adresse
69ae9fa7cdc6046d47066231
1 octobre 2025
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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27 mai 2026
Le 26 décembre 2023, la société [R] produit la facture numéro [Numéro identifiant 1] adressée à la société [G] pour un montant de 20.055,71 euros TTC concernant le dossier [W] [C] [M].
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14 octobre 2025
Sociétés de TOULON sous le numéro 984616094, et exerce une activité de: Salon de coiffure hommes, femmes, enfants mixtes, vente de produits cosmétiques et de beauté, vente de vêtements homme femme enfant
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21 avril 2026
2025J11389 - 2611100010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
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18 juillet 2025
2024J12927 - 2519900012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
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2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
AUDIENCE DE DELIBERE
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2 octobre 2025
Juillet 2025, délivré à la requête de : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire
69a6a24bcdc6046d47568f78
Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
PROCEDURES COLLECTIVES
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21 janvier 2026
à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.
chambre 01
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12 janvier 2026
et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
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10 avril 2026
. : 2026000904 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences
Référé prononcé mercredi
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15 avril 2026
OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026005887 19/03/2026 ENTRE : SAS [Y] [I], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité
Chambre 08
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16 juillet 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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19 mai 2026
activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Fanny BOULFRAY, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY,
2 ème chambre
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14 janvier 2025
« LDB RDS » ou « la Société », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 517 964 et dont le siège social est situé au [Adresse 1].
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