L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.»

du code civil, Renvoyer les parties à l'audience du juge du fond sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile renvoyer l'affaire à une audience au fond du tribunal de commerce, l'ordonnance

RCS [Localité 1] : 919932905 2022 B [Localité 2] Représentant légal : Mme [Q] [J] [Adresse 2], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M.

Cette société en nom collectif, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 812 784 056, est détenue par Madame [E] [R] à hauteur de 2 999 parts sociales et Monsieur [

[V] [M], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU CORREIA [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 831317441 2017 B 7390 Représentant légal : M.

[U] [K], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU ADT INVEST [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 753106541 2018 B 7532 Représentant légal : M.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 931203731 et exploite un fonds de commerce de: exploitation à Paris et dans la zone

débats en chambre du conseil le 14/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 2]

En défense, monsieur [O] [F] et la SAS TINY POOL ne comparaissent pas ni ne se font représenter.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 30 avril 2026 N° RG : 2026R00062 Madame [V] [D] née [G] Née le [Date naissance 1] 1978 Monsieur [E] [N] [D] Né le [Date naissance 2]

Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

[O] à régler chacun à la SAS [L] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SASU MODE ECO et M.

2026J00649 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU PSR LOCATION N° RG : 2026P00623 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [Y], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU PSR LOCATION [Adresse 2]

2026J00651 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS K2BPETROLEUM N° RG : 2026P00629 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [L], inspecteur contentieux DEFENDEUR SAS K2BPETROLEUM [Adresse 2]

[Z], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU GAMA DISTRIBUTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 949945596 2023 B 3163 Enseigne : [G] Représentant légal : M.

1] (BELGIQUE) Représentée par Maître Yann MICHOT Avocat au barreau de POITIERS (86) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SELARL EKIP, en qualité de Mandataire judiciaire de [S] [T] [J] - RCS [Localité 2]