II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société YAPAN a signé une lettre de mission avec la société ACORA AIN-JURA le 9 aout 2016 pour des missions d'expertise comptable.

2024, Vu l'article 17 du Règlement UE n°1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 6 août 2024, le GIE INTERENTREPRISES PORTUAIRES, le SSTOD et la Caisse de Compensation des Conges Payés des Ouvriers du [Adresse 1] ont mis en demeure

Par exploit en date du 26 août 2022, Monsieur [E] [A] a ensuite assigné BENGS pour réclamer des dommages et intérêts à raison d'une prétendue inexécution fautive du contrat de cession d'actions du 4 juillet

2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 mai 2024 et signifiée le 4 juillet 2024, comparaissant par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître

Pièce n° 1-4 Historique comptable (Lettrage) Pièce n° 2 Mise en demeure du 19/08/2024 Pièce n° 3 Courrier amiable du 18/04/2025 Pièce n° 4 La SARL PS [H] non-comparante, ne conclut pas.

2025, ses conclusions du 14 juin 2024.

Cette mise en demeure était réexpédiée les 8 janvier et 28 août 2024.

* En matière fiscale, la Société a accumulé diverses dettes, dont la plus ancienne est une dette de TVA due au titre de la période allant d'août 2018 à juillet 2022, pour un montant de 12 634,13 €.

2018 pour le contrat global de crédits de trésorerie n° 10001158219, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024, * Monsieur [L] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

2024

et après renvois, à l'audience de mise en état du 20 décembre 2024 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les

2010 correspondant à l'offre n° 003118/091130-0454, d'un contrat n° Q-1765458-0797361 portant sur 5 magasins et le siège social signé le 28 mai 2024, son avenant n° Q-1985119-0797480 concernant le magasin

janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société de droit roumain [B] DIGITAL [C] nous demande de : Vu l'article 873

Le tribunal estime que LOCAM est donc bien fondée à invoquer la résiliation du contrat, aux torts du défendeur, à la date du 22 août 2024.

Elle a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 22 novembre 2019 sous le n° 879 185 007. M. [G] [X] a été nommé président par décision des associés du 13 novembre 2019.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 1er août 2024, RP By C&O assigne SGS.

pour la période du 4 août 2023 au 13 août 2024 arrêté à la somme de 11 332,37€, outre 562,92€ au titre d'intérêts à 13%, soit un total de 11 895,29€, * du décompte du PGE pour la période du 12 novembre

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2024, O FACADE, via son Conseil, mettait en demeure LES COTEAUX D'HONNAVILLE de : 1/ régler la somme de 13.955,88 euros TTC au titre de la retenue