La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur l'exigibilité de la créance L'article 1305-5 du code civil énonce que : « La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. » L'article

de l'article 656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026, en audience publique, devant M.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

Le matériel a été reçu le 5 août 2022. La cession à [Z] a été opérée selon les mêmes modalités. [X] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.