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1 138 résultats pour « ARTICLE 902 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a4fcdc6046d479e412d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b5007dcdc6046d479ecea7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens englobant les frais d'expertise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence les conditions d'application des articles 1103,1104 et 1128 du Code civil s'appliquent.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1579bcdc6046d472130ab

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ENERGIE, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, COFIDIS a assigné, et dénoncé au Président, ECO ENERGIE.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5560cdc6046d47807eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1132bcdc6046d47dfd0d3

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5124cdc6046d47da0e4f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ADC

69dee491cdc6046d4742f8bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU EURASIA MULTISERVICES

69def694cdc6046d474417ae

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SG L'EAU

69def6afcdc6046d4744196d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SASU STM

69def820cdc6046d47443047

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfcc3ccdc6046d475b19e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebea7cdc6046d4708d7dc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8296fcdc6046d477a68ff

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société CHARPENTIER SERVICES GRUES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle
TCOM

Référés

69de40fbcdc6046d4733dbed

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d49fe2cdc6046d475f4bcb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SAS LE COLLECTIONIST maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ace83fcdc6046d47e656d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a087cdc6046d476dc3f5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

020 525 Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Par courrier en date du 07 avril 2026, la SCP

Source officielle

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