DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01575 GREFFE N° 2024J00112 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Cela inclut, sans s'y limiter, la préparation et l'application de revêtements extérieurs, la rénovation de façades, l'isolation thermique par l'extérieur (ite) et tous travaux connexes. - la réalisation

Par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a décidé de faire application des règles de la liquidation

: A titre principal : Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 29 juillet 2020 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application

: A titre principal : Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application

: A titre principal : Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire que la créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application

Le 27 janvier 2025, le cabinet NADLER rend son rapport d'expertise sur le sinistre du 16 janvier 2020 concernant l'échographe CANON APLIO A550 n° de série 99C1872096.

La société LOXAM a procédé à la refacturation de son préjudice en application des stipulations de l'article 12-4-4 de ses conditions générales, qui prévoient que le locataire, en cas de vol, se voit refacturer

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 mai 2026 le débiteur, le mandataire de justice et aviser le ministère public, en application

délibéré Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société GROUPE [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.

liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire