AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
13 avril 2026
14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de
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Trib. de Commerce
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
10 avril 2026
manifestement excessive, « condamner [D] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « condamner [D] aux entiers frais et dépens » Selon conclusions
Source officielle